Rapport sur les résultats
Consultation 2021/118: Modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, règles de comportement et intermédiation en assurance) · 18 pages
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Département fédéral des finances DFF
2 juin 2023
Procédure de consultation au sujet de la
modification de l’ordonnance sur la surveil-
lance
(surveillance, solvabilité, fortune liée, règles de comportement et intermédiation en assurance)
Rapport de résultats