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Consultation 2021/118: Modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, règles de comportement et intermédiation en assurance) · 72 pages
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Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)
Modification du…
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 1
Titre 1 Généralités
Chapitre 1 Champ d’application
Art. 1a Caractère significatif des fonctions des sociétés d’un groupe ou d’un
conglomérat
(Art. 2a, al. 2, LSA)
Les fonctions des sociétés d’un groupe ou d’un conglomérat sont significatives pour les activités soumises à autorisation lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite de processus opérationnels importants, notamment dans la sélection des risques, la gestion des risques, la gestion du portefeuille, la liquidation des sinistres, la comptabilité, les ressources humaines, les technologies de l’information et le placement des capitaux.
RS ..........
1 RS 961.011
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