Rapport explicatif
Consultation 2021/120: Train d’ordonnances agricoles 2022 · 222 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 32Fedlex · Rapport explicatif
O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»
au ch. 2.1.9 et 2.1.9a. En outre, compte tenu des analyses du sol effectuées depuis le 1erjanvier 1999, aucune parcelle ne doit se situer dans les classes de fertilité «riche» (D) ou «très riche» au sens des «Données de base pour la fumure des grandes cultures et des herbages», édition de juin 20177, module «2/Caractéristiques et analyses du sol».
7 Le module «2/ Caractéristiques et analyses du sol» est disponible sous www.blw.admin.ch > Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure équilibré et analyses du sol (art. 13 OPD) > Bases légales