Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 novembre 2021 · Délai 8 mars 2022 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2021/34
La révision totale de l’ordonnance sur le casier judiciaire se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire (VOSTRA) et comprend toutes les données d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire.