Projet

Ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ)¹,

arrête:

Chapitre 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet

La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution de la LCJ.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. autorités qui gèrent VOSTRA: les autorités responsables de VOSTRA suivantes:

1. le service de l’Office fédéral de la justice chargé de VOSTRA visé à l’art. 3 LCJ (Service du casier judiciaire),

2. les services de coordination cantonaux visés à l’art. 4 LCJ (SERCO),

3. le service de coordination de la justice militaire visé à l’art. 5 LCJ (SERCO militaire);

b. autorité raccordée: toute autorité qui dispose d’un droit opérationnel de consultation ou de saisie en ligne;

c. droit d’accès en ligne: le droit de consulter des données (droit de consultation en ligne) ou de saisir, modifier et éliminer des données (droit de saisie en ligne) par l’intermédiaire de l’application Web de VOSTRA;

d. données d’identification: les données citées à l’art. 17, al. 1, LCJ, visant à identifier une personne déterminée.

Chapitre 2 Obligations de transmettre des données

Art. 3 Données relevant de l’entraide judiciaire internationale

(art. 7 LCJ)

Le service de l’Office fédéral de la justice chargé de l’entraide judiciaire internationale transmet au Service du casier judiciaire, en vue de leur saisie dans VOSTRA: