Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit pénal

25 avril 2022

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ)

Synthèse des résultats de la consultation