Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 25 août 2021 · Délai 28 novembre 2021 · Administration fédérale des finances (DFF)

Fedlex · Consultation 2021/41

Le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté des mesures visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les plans sanitaire et économique. Ces mesures entraînent des dépenses extraordinaires élevées, qui doivent être compensées selon la règle complétant le frein à l’endettement. La modification de la loi sur les finances régit la gestion des dépenses extraordinaires en lien avec le COVID-19.