Rapport explicatif
Consultation 2021/41: Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus) · 26 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des finances AFF
25 août 2021
Procédure de consultation relative à la modification de la loi sur les finances Réduction de l’endettement lié au coronavirus
Rapport explicatif