Projet

Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Réduction de l'endettement lié au coronavirus)

Modification du...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du...................¹,

arrête:

I

La loi du 7 octobre 2005 sur les finances² est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 6, let. b³

⁶ Sont considérés comme des recettes:

b. la contrepartie de la vente d'éléments du patrimoine administratif de la Confédération, les remboursements de prêts et de contributions à des investissements accordés par la Confédération, les distributions de bénéfices provenant de participations et les contributions à des investissements reçues par la Confédération (recettes d'investissement).

Art. 17c, al. 1^bis

^1bisL'abaissement du plafond visé à l'al. 1 peut aussi s'effectuer lors de l'adoption du compte d'État.

¹ FF ...

2 RS 611.0