Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 31 mars 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de mener la procédure de consultation externe portant sur une modification de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH)¹. Cette consultation s’est achevée le 7 juillet 2021.

La consultation a été menée auprès de tous les cantons, des partis politiques (11), des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national (3), des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national (8) et des autres milieux intéressés (4).

Le projet de modification de la LEH vise à tenir compte de la situation particulière du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Il s’agit d’inscrire dans la LEH la compétence du Conseil fédéral d’accorder au CICR le privilège de soumettre à la législation sur la prévoyance professionnelle les membres de son personnel qui ne sont pas assurés à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale. Le projet d’acte porte sur l’ajout d’un alinéa 1^bisà l’article 3 de la LEH.

2. Réponses à la consultation

Le DFAE a reçu 30 réponses à la consultation qui se répartissent comme suit : 22 cantons, 4 partis politiques, 1 organisation faîtière nationale des villes, 2 organisations faîtières nationales de l’économie et 1 autre partie intéressée. Sept de ces participants ont renoncé explicitement à prendre position². La liste des participants figure en annexe et toutes les réponses à la consultation sont publiées sur Internet³.

3. Résultats de la consultation

Il ressort de l’ensemble des prises de position qu’il existe un soutien unanime en faveur du projet de modification de la LEH. L’objet et le but du projet ont très bien été compris par tous les participants. Aucun commentaire spécifique relatif à la formulation de la nouvelle disposition n’a été formulé.

De nombreux cantons soulignent le rôle central joué par le CICR dans le domaine du droit humanitaire et son lien particulier avec la Suisse. Ils saluent la politique d’Etat hôte de la Suisse et la prise en compte des besoins spécifiques de cette organisation qui entretient depuis toujours des liens très étroits avec la Suisse. Le canton de Thurgovie invite le DFAE à vérifier si d’autres organisations internationales se trouvent dans une situation similaire au CICR et, le cas échéant, à évaluer si leur situation devrait également être prise en compte dans le cadre de la présente modification. Par ailleurs, il relève qu’en principe la LEH aurait dû être modifiée avant la modification de l’accord de siège CICR.

Les partis politiques soutiennent la proposition de modification. Le PLR estime qu’au vu de la situation particulière et de l’importance du CICR, la modification proposée est justifiée. Le PVL indique qu’il soutient la politique d’Etat hôte et souligne le rôle de premier plan du CICR dans la protection des victimes de conflits armés. Le PSS soutient l’octroi de conditions favorables au CICR afin de lui faciliter l’exécution de son mandat international. L’UDC souligne l’importance de la politique de neutralité de la Suisse et estime que la modification est justifiée dans la mesure où elle ne concerne que le CICR et qu’elle est limitée à une exception spécifique.

Les associations faîtières de l’économie approuvent le projet. L’USS souligne que l’octroi de cette dérogation limitée se justifie afin de renforcer le régime de retraite des membres du personnel du CICR.

1 RS 192.12