Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animauxRO 2021

Art. 59 Facturation et décision fixant le montant des émoluments

¹Les émoluments visés à l’annexe 2 sont facturés et encaissés par Identitas SA.

²En cas de litige concernant la facture, il est possible de demander à l’OFAG, dans un délai de 30 jours à partir de la date de l’établissement de la facture, de rendre une décision en matière d’émolument.

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 60 Exécution

¹L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

²Il peut effectuer des contrôles sans préavis chez Identitas SA.

Art. 61 Abrogation et modification du droit en vigueur

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 3.

Art. 62 Disposition transitoire

¹Pour tout ovin et caprin vivant le 1^erjanvier 2019 qui n’a pas encore été enregistré dans la banque de données, le détenteur d’animaux est tenu d’identifier les animaux par une deuxième marque auriculaire d’ici au 31 décembre 2022.

²Si un événement visé à l’annexe 1, ch. 4, doit être notifié, les animaux doivent être enregistrés au préalable. Les ovins doivent en outre être identifiés au préalable par une deuxième marque auriculaire.

³Identitas SA doit comptabiliser en faveur ou à la charge de la Confédération les émoluments qui sont perçus jusqu’à fin 2021 en vertu de l’ordonnance du 28 octobre 2015 relative aux émoluments liés au trafic des animaux.

Art. 63 Entrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2022, sous réserve des articles mentionnés à l’al. 2.

²Les art. 41, 43 et 45 entrent en vigueur le 1^erjanvier 2023.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération: Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr