Rapport explicatif
Consultation 2021/6: Train d'ordonnances agricoles 2021 · 148 pages
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Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animauxRO 2021
Chapitre 5 E-Transit
Art. 47 But et contenu d’E-Transit
Le système d’information E-Transit sert à établir et à traiter les documents d’accompagnement pour les animaux à onglons au sens de l’art. 12 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)38.
Art. 48 Document d’accompagnement électronique pour animaux à onglons
1Identitas SA offre avec E-Transit la possibilité d’établir, de transmettre, de recevoir et de conserver le document d’accompagnement sous forme électronique.
2Elle attribue à chaque document d’accompagnement électronique un numéro d’identification univoque.
Art. 49 Interface avec d’autres systèmes
1E-Transit peut tirer de la BDTA les données relatives aux unités d’élevage et aux détenteurs d’animaux.
2Identitas SA met à disposition une interface électronique permettant l’échange de données avec E-Transit.
Art. 50 Utilisation d’E-Transit
1Les détenteurs d’animaux visés à l’art. 2, let. a, sont autorisés à établir les documents d’accompagnement dans E-Transit.
2Le document d’accompagnement électronique peut être établi via la BDTA, via l’application mobile d’E-Transit ou via l’interface visée à l’art. 49, al. 2.
Art. 51 Droits d’accès
1Les détenteurs d’animaux visés à l’art. 2, let. a, sont autorisés à établir les documents d’accompagnement électroniques dans E-Transit.
2Les détenteurs d’animaux, les transporteurs, les entreprises de commerce d’animaux et les abattoirs sont autorisés à compléter les documents d’accompagnement électroniques valables dans E-Transit.
3Pour accomplir leurs tâches, l’OFAG, l’OSAV et les services cantonaux compétents en matière des législations sur les épizooties, sur l’agriculture, sur la protection des animaux et sur les denrées alimentaires peuvent consulter et utiliser les documents d’accompagnement électroniques d’E-Transit.
4Les organes de police et les organes de contrôle qui contrôlent les transports d’animaux sur mandat de tiers peuvent demander à l’OFAG l’accès à E-Transit. Après l’approbation de la demande et l’enregistrement dans l’IAM du portail Internet Agate,