Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 avril 2021 · Délai 18 août 2021 · Office fédéral de la police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2021/62
Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE). Celle-ci a pour but d’empêcher l’utilisation abusive de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles. La LPSE restreindra partiellement l’accès des particuliers à de telles substances. Le présent projet d’ordonnance vise à mettre en œuvre la LPSE.