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Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE)

du … Projet

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE)¹,

arrête:

Section 1 Restrictions d'accès pour les utilisateurs privés

Art. 1 Définition de l'utilisateur privé

(art. 2, let. c, LPSE)

Au sens de l'art. 2, let. c, LPSE, on entend par:

a. utilisation à des fins de formation ou de recherche: l'utilisation d'un précurseur dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche dans les institutions de formation comme les écoles, les hautes écoles ou les universités;

b. utilisation dans le cadre d'une activité d'intérêt général: l'utilisation d'un précurseur par une institution d'utilité publique dans l'exercice d'une activité commerciale.

Art. 2 Restrictions d'accès

(art. 3, al. 1 et 2, LPSE)

¹Les précurseurs concernés par une restriction d'accès sont fixés à l'annexe 1.

²Pour chaque précurseur figurant à l'annexe 1, l'un des niveaux d'accès suivants visés à l'art. 3, al. 2, let. a à c, LPSE s'applique en fonction de la concentration:

a. accès libre;

b. accès soumis à autorisation;

c. accès interdit.

RS ...

1 RS 941.42