Rapport explicatif
Consultation 2021/62: Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles · 31 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la police fedpol
Avril 2021
Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles
Rapport explicatif
relatif au projet soumis à la consultation