Rapport explicatif

Consultation 2021/62: Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles · 31 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

Avril 2021

Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles

Rapport explicatif

relatif au projet soumis à la consultation