Rapport sur les résultats

1 Contexte et présentation de l’accord

L’Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services (AMFS ; RS 0.946.293.671.2) règle la fourniture de services de courte durée par des personnes physiques et contient des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles de ces personnes. L’objectif est de maintenir l’accès aux marchés le plus large possible pour les prestataires de services de Suisse et du Royaume-Uni en dépit de l’extinction de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 142.112.681).

L’AMFS concorde avec la stratégie « mind the gap » du Conseil fédéral.

L’AMFS a été signé le 14 décembre 2020 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1^er janvier 2021. La consultation s’est déroulée du 17 février au 30 avril 2021.

Les engagements pris par les parties en matière d’accès aux marchés sont au cœur de cet accord. Du côté britannique, l’ouverture des marchés aux prestataires de Suisse prend la forme d’engagements en matière d’accès aux marchés dans des secteurs de services supplémentaires à ceux pris au titre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Royaume-Uni octroie également d’autres conditions préférentielles aux fournisseurs de services de Suisse, comme le fait que les résidents permanents en Suisse peuvent également bénéficier de l’accès aux marchés du Royaume-Uni, même s’ils ne sont pas ressortissants suisses. Il n’exige pas non plus d’examen des besoins économiques pour donner aux prestataires suisses l’accès aux marchés dans les secteurs dans lesquels il a pris des engagements ; de plus, les prestataires suisses ne sont pas tenus de justifier de leur maîtrise de la langue anglaise. Ils obtiennent l’accès aux marchés du Royaume-Uni pour 12 mois par période de 24 mois. Dans ces conditions, l’AMFS permet aux entreprises suisses de continuer à bénéficier d’un vaste accès aux marchés du Royaume-Uni pour la fourniture de services contractuelle par des personnes physiques. L’accès aux marchés du Royaume-Uni au titre de l’AMFS se limite actuellement aux personnes détenant un diplôme universitaire ou de niveau équivalent. Cela étant, dans le cadre d’un échange de lettres, le Royaume-Uni s’est engagé à procéder à un réexamen de la reconnaissance des diplômes de formation professionnelle suisses.

La Suisse maintient la procédure d’annonce pour les fournisseurs de services du Royaume-Uni, connue des milieux économiques, pour les périodes allant jusqu’à 90 jours par année civile. L’économie suisse peut ainsi continuer de faire appel à des fournisseurs de services du Royaume-Uni pour combler rapidement des besoins en services de courte durée. La Suisse maintient l’intégralité des mesures d’accompagnement avec le Royaume-Uni.

L’AMFS est dans un premier temps limité à deux ans. Les parties peuvent convenir de le proroger d’un commun accord.

2 Vue d’ensemble de la consultation

La consultation s’est déroulée du 17 février au 30 avril 2021. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national et les associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national ont été invités à donner leur avis. Le présent rapport expose les résultats de la consultation.

35 avis ont été rendus ; tous sont favorables à l’AMFS. Un certain nombre d’entre eux expriment des critiques sur des aspects spécifiques ou demandent des corrections en cas de prorogation de l’accord.

Réponses par groupe de destinataires Avis sollicités Avis reçus Cantons 2621

Conférence des gouvernements cantonaux 10

Partis politiques représentés à l’Assemblée 114

fédérale