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Consultation 2021/7: Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services · 22 pages
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Traduction
Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services
Conclu le 14 décembre 2020
Appliqué provisoirement dès le 1erjanvier 2021
La Confédération suisse (la «Suisse»)
et
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni»),
dénommés collectivement les «Parties»;
reconnaissant que l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes1 («ALCP») ne s’applique plus entre la Suisse et le Royaume-Uni attendu que le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne;
désireux de maintenir entre eux, dans la mesure du possible, les droits et obligations afférant à la circulation des personnes physiques en vue de la fourniture d’un service;
désireux de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles au-delà des règles existantes;
réaffirmant leur volonté commune de continuer à œuvrer au développement de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’optique de la conclusion d’un accord ou arrangement de large portée ainsi que leur engagement à concrétiser cette volonté dans le cadre du groupe de travail en place sur la reconnaissance des qualifications professionnelles;
réaffirmant les droits et obligations des Parties découlant de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce2 («Accord sur l’OMC») et de l’Accord général sur le commerce des services («AGCS»), de l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes3, fait à Berne le 25 février 2019 («Accord sur les droits acquis des citoyens»), et de l’Accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-