Rapport explicatif

Consultation 2021/7: Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services · 13 pages

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Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l’économie SECO

Berne, le 17 février 2021

Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournis-

seurs de services Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation