Ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen/Dublin

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 décembre 2021 · Délai 31 mars 2022 · Office fédéral de la police (DFJP)

Fedlex · Consultation 2021/81

La mise en œuvre des nouveaux règlements UE sur l’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police nécessite des ajustements au niveau des ordonnances. Ce projet implique la création d’une nouvelle ordonnance sur l’interopérabilité.