Rapport sur les résultats
Consultation 2021/81: Ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen/Dublin · 14 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la police fedpol
Juin 2026
Ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin
O-IOSD
Rapport sur les résultats de la
procédure de consultation
Référence du dossier: COO.2180.101.7.770167