Projet

Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin

(Ordonnance N-IOP)

du [date]

Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)1 et l'art. 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)2, arrête:

Section 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet

En vue de la mise en œuvre de l'interopérabilité au sens des règlements (UE) 2019/8173 et (UE) 2019/8184, la présente ordonnance règle:

a. les droits de consultation concernant:

1. le portail de recherche européen (ESP),

2. le détecteur d'identités multiples (MID);

b. la mise à jour du service partagé d'établissement de correspondances biomé- triques (sBMS);

c. le droit des autorités à consulter le répertoire commun de données d'identité (CIR):

1. à des fins d'identification,

2. à des fins de détection d'identités multiples,

1 RS 142.20

²RS 361

³Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) 767/2008, (UE) 2016/399,

(UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, JO L 135 du

22.5.2019, p. 27; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1152, JO L 249 du 14.7.2021, p. 15

⁴Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, JO L 135 du 22.5.2019, p. 85; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1150, JO L 249 du 14.7.2021, p. 1