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Consultation 2021/85: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
(Admission facilitée pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse)
Modification du [date]
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …2,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration3 est modifiée comme suit:
Art. 30, al. 1, let. m
1Il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
m. faciliter l'admission des étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse, lorsque leur activité lucrative salariée ou indépendante revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
2…
3 RS142.20
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