Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

Berne, le 27 octobre 2021

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Admission facilitée pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse Rapport explicatif en vue de l'ouverture de la procédure de consultation