Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

Octobre 2022

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

Rapport sur les résultats de la consultation