Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 février 2021 · Délai 24 mai 2021 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2021/9
Avec la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce, la modification du code des obligations (16077) sera mise en œuvre.