Rapport sur les résultats
Consultation 2021/9: Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce · 11 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement EJPD
10 décembre 2021
Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce
Synthèse des résultats de la consultation
BJ-D-21623401/229