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Consultation 2021/9: Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce · 24 pages
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Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 621, al. 2, 933, al. 2, 943 et 950, al. 2, du code des obligations (CO)2, vu l’art. 102, let. a, de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)3,
Art. 22, al. 4
4Les documents suivants doivent être attestés conformes par un officier public:
a. les statuts:
1. d’une société anonyme,
2. d’une société en commandite par actions,
3. d’une société à responsabilité limitée,
4. d’une société coopérative,
5. d’une société d’investissement à capital fixe,
6. d’une société d’investissement à capital variable;
b. les actes de fondation.