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Consultation 2021/94: Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024 · 24 pages

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Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes FF …. financiers avec la Géorgie. AF

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.