Rapport explicatif
Consultation 2021/94: Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024 · 24 pages
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Département fédéral des finances DFF
Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
Berne, le 3 décembre 2021
Introduction de l’échange automatique de
renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à par-