Rapport sur les résultats

Consultation 2021/94: Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024 · 7 pages

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Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI

Berne, le 18 mai 2022

Procédure de consultation portant sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir des années 2023 et 2024