Projet

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Avant-Projet Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du ...¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

I

La loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques³ est modifiée comme suit:

Insérer après le titre du chap. 2, section 6

Art. 33a Gratuité du don de sang

¹Il est interdit de proposer, d’octroyer, d’exiger ou d’accepter un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don de sang humain.

²Ne sont pas considérés comme un avantage pécuniaire ou un autre avantage:

a. l’indemnisation du donneur pour la perte de gain et les coûts directs qui lui sont occasionnés;

b. l’indemnisation du donneur pour les dommages subis du fait du don de sang;

c. un geste symbolique de remerciement postérieur au don de sang.

¹FF ...

²FF ...

3 RS 812.21

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