Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente du rapport de résultats · Ouverture 16 août 2023 · Délai 17 novembre 2023 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2022/100
Le Conseil fédéral doit à nouveau adapter et fixer la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie. Pour cela, il faut une modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie.