Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Berne, 16 août 2023

Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie

(Annexe 3 : Structure tarifaire pour les

prestations de physiothérapie)

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture de la procédure de consultation