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Ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie

Modification du [Date]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’annexe 3¹ de l’ordonnance du 20 juin 2014 sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie² est remplacée.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

... Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération :

Le chancelier de la Confédération :

¹Le contenu de l’annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous la forme d’un ren-

voi. Il peut être consulté à l’adresse suivante : «hyperlink -f %URL» > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.

2 RS 832.102.5

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»