Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Mesures requises et objectifs

La loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)¹ est entrée en vigueur le 1^er septembre 2017. Lors des débats parlementaires, il avait déjà été question de compléter et d’examiner ultérieurement certaines dispositions.

Par conséquent, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), par décision du 16 août 2017 concernant l’entrée en vigueur de la LRens et de ses ordonnances d’exécution, de créer une base légale dans la LRens et dans la loi du 13 septembre 2002 sur le Parlement (LParl)² pour que l’autorité de surveillance indépendante puisse établir son budget de manière autonome et ainsi gagner encore en indépendance. Le 20 février 2019, le Conseil fédéral a ainsi chargé le DDPS de lui soumettre jusqu’à fin juin 2020 un avant-projet de révision de la LRens à même d’être mis en consultation. Cet avantprojet devait en particulier se pencher sur la transmission des tâches de l’ACI à l’AS-Rens, sur les modifications dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation, ainsi que sur des modifications formelles.

Principes généraux:

Par décision du 26 août 2020, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de réviser les dispositions relatives aux systèmes d’information ainsi que les demandes d’accès relatives à la protection des données du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Ce mandat découlait des propositions formulées dans le rapport annuel 2019 de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG)³ pour le traitement des données du renseignement. Les conditions-cadres du traitement des données changeront avec l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des données révisée (nLPD)⁴, adoptée le 25 septembre 2020, ainsi qu’avec l’évolution des technologies liées aux données. Par conséquent, le Conseil fédéral souhaite revoir les modalités de traitement des données relevant du renseignement (voir la préface aux explications des art. 44 ss). La majeure partie du présent rapport y est consacrée. Le Conseil fédéral a prolongé en conséquence le délai pour présenter le projet législatif jusqu’à fin 2021.

La présente révision aborde également les thèmes suivants:

- Mesures supplémentaires de détection précoce et de prévention de l’extrémisme violent, en réponse à plusieurs initiatives parlementaires s’inquiétant de la dégradation de la situation sécuritaire (voir les explications de l’art. 27).

- Nouvelle réglementation de la recherche sur le financement des menaces graves pour la sûreté de la Suisse en réaction à la détérioration de la situation sécuritaire dans divers domaines de la sûreté intérieure et extérieure, à savoir le terrorisme, l’espionnage et l’extrémisme violent. En raison de la gravité des atteintes aux droits fondamentaux, cette réglementation est proposée sous la forme d’une mesure de recherche soumise à autorisation (voir les explications de l’art. 26).

- Propositions d’amélioration de la mise en œuvre pratique de la LRens, essentiellement sur la base des premières expériences d’exécution récoltées par les services externes.

- Adaptations d’ordre linguistique afin d’uniformiser la terminologie dans les trois langues officielles.

1.2 Genèse du présent projet

Les travaux préparatoires ont rassemblé des représentants de l’AS-Rens, de l’ACI, du DDPS (Secrétariat général, Office fédéral de la protection de la population OFPP, Service de renseignement militaire, Centre des opérations électroniques COE), du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE: Secrétariat général), du Département fédéral de justice et police (DFJP: Secrétariat général, Office fédéral de la justice OFJ, Office fédéral de la police fedpol et Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT), du Ministère public de la Confédération (MPC), de la Chancellerie fédérale (ChF et Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT), ainsi que de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS).

Des groupes de travail interdépartementaux se sont consacrés aux différents thèmes du projet. Les modifications de la surveillance (art. 77 à 78d) ont été rédigées de manière autonome par l’AS-Rens et l’ACI. Leurs propositions ont ensuite été intégrées au projet. En raison de la situation sanitaire, la plupart des travaux et des consultations ont eu lieu par correspondance.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a choisi de ne pas participer aux groupes de travail. Le SRC l’a toutefois tenu informé de l’avancée des travaux, aussi il a eu l’opportunité de se prononcer par écrit dans le cadre d’une consultation préalable. Il a également été consulté par écrit durant la consultation des offices.

2 Commentaire des dispositions

Par souci de lisibilité, toutes les modifications d’ordre linguistique qui concernent une seule langue et n’ont aucune conséquence matérielle sont énumérées en premier.

Ne concerne que le texte français:

¹RS 121

2 RS 171.10