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Loi fédérale sur le renseignement (Loi sur le renseignement, LRens)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du..¹

arrête:

I

La loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement² est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 1, let. a et d

La présente loi règle:

a. les activités de renseignement du Service de renseignement de la Confédération (SRC);

d. le traitement des données par le SRC.

Art. 5, al. 5 à 8

⁵ Il ne recherche ni ne traite aucune donnée personnelle relative aux activités politiques ou à l’exercice de la liberté d’opinion, d’association ou de réunion en Suisse. Il peut toutefois traiter de telles données pour accomplir ses tâches administratives.

⁶ Il peut exceptionnellement traiter les données visées à l’al. 5 relatives à une organisation ou à une personne si l’une des conditions suivantes est remplie:

a. cela est nécessaire pour le contrôle au sens de l’art. 46, al. 1;

b. il dispose d’indices concrets laissant présumer qu’une organisation ou une personne utilise ses droits pour préparer ou exécuter une activité visée à l’art. 6, al. 1, let. a;

AS ..........

¹FF

²RS 121

2021-… «%ASFF_YYYY_ID»