Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 30 septembre 2022 · Délai 20 janvier 2023 · Office fédéral de la justice (DFJP)

Fedlex · Consultation 2022/16

Les joueurs frappés d'une mesure d'exclusion en Suisse ou au Liechtenstein ne doivent pas pouvoir se rendre dans un casino proche de la frontière de l'autre pays pour continuer à jouer. L'accord met en œuvre cet objectif.