Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

30 septembre 2022

Accord

entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de don-

nées concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

Rapport explicatif

en vue de l’ouverture de la procédure de consultation