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Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

Conclu le

Approuvé par l'Assemblée fédérale le

Instrument de ratification échangé le

Entré en vigueur le

La Confédération suisse

et la Principauté de Liechtenstein,

considérant les relations étroites et de bon voisinage qui existent entre les deux États, considérant le traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse¹ (traité douanier) et la reprise par le Liechtenstein de certaines dispositions de la loi suisse du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent² en application de ce traité,

désireuses de collaborer pour assurer la protection des joueurs contre le jeu excessif et, à cet effet, d'obliger les exploitants de jeux d'argent à échanger des données relatives aux exclusions de jeu prononcées par les exploitants de jeux d'argent de l'autre État et à reconnaître et appliquer réciproquement lesdites exclusions de jeu,

constatant que leurs législations dans le domaine des jeux d'argent sont comparables, sont convenu(e)s des dispositions suivantes:

RS ..........

1 RS 0.631.112.51.4

2 RS 935.51

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