Projet

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Avant-projet

Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du …¹,

vu l'avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Minorité (Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther,

Matter Thomas, Tuena)

Ne pas entrer en matière

I

La loi du 19 juin 2015³ sur l’infrastructure des marchés financiers est modifiée comme suit:

Art. 152a Violation des obligations de l’offrant

¹Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus quiconque fournit intentionnellement des indications fausses ou incomplètes dans le prospectus ou l’annonce préalable (art. 127 et 131, let. a).

²S'il agit par négligence, l’auteur est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.

RS ...

¹FF 2022 ...

²FF 2022 ...

3 RS 958.1