Rapport sur les résultats
Consultation 2022/33: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF): comblement d’une lacune pénale · 5 pages
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Département fédéral des finances DFF
15 septembre 2022
Procédure de consultation concernant l'initiative parlementaire 18.489
«Loi sur l'infrastructure des marchés finan-
ciers. Sanctions en cas d'indications
fausses ou incomplètes dans les offres pu-
bliques d'achat»
Rapport sur les résultats de la consultation