Rapport explicatif
Consultation 2022/33: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF): comblement d’une lacune pénale · 7 pages
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Initiative parlementaire Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat Rapport explicatif de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
du 5 mai 2022
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