Projet

Loi fédérale sur la politique régionale «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 11, al. 1

¹ Les aides financières prévues aux art. 4 à 6 ainsi que les prêts et les contributions à fonds perdu prévus à l’art. 7 sont octroyés sous forme de forfaits sur la base de conventions-programmes.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.