Rapport sur les résultats
Consultation 2022/35: Modification de la loi fédérale sur la politique régionale · 7 pages
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Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR
Berne, le 15 novembre 2022
Modification de la loi fédérale sur la politique régionale
Rapport sur les résultats de la consultation
BK-D-BB8A3401/1090