Projet

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Loi fédérale Projet sur la politique régionale

Modification du [date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale² est modifiée comme suit:

Art. 7, titre et al. 1, phrase introductive, 2, phrase introductive, et 3

Prêts et contributions à fonds perdu destinés aux projets

d’infrastructure

¹ La Confédération peut octroyer des prêts à taux d’intérêt favorable ou sans intérêts pour financer des projets d’infrastructure ainsi que des contributions à fonds perdu pour financer des petits projets d’infrastructure, pour autant que ces projets remplissent l’une des conditions suivantes:

² Les prêts et les contributions à fonds perdu ne peuvent être accordés qu’à des projets d’infrastructure:

³ Le Conseil fédéral fixe les critères d’octroi et le montant maximal des contributions à fonds perdu en tenant compte du renchérissement.

Art. 9, al. 1

¹ Les bénéficiaires des aides financières prévues aux art. 4 à 6 ainsi que des prêts et contributions à fonds perdu prévus à l’art. 7 participent à leur projet par des fonds propres.

¹FF 20XX …

²RS 901.0

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