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Échange de notes du 17 août 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relative à la création et au fonctionnement d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013 (Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le ...

Traduction¹

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 17 août 2022

de l’Union européenne Secrétariat général

du Conseil de l’Union européenne Direction générale

Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 16 juin 2022, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, 1^èrephrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification, qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, let. a, 1^rephrase, et art. 14, par. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

SR ..........

¹Traduction du texte original anglais

2 RS 0.362.31

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