Projet

15.6.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 160/1

II

(Actes non législatifs)

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT (UE) 2022/922 DU CONSEIL du 9 juin 2022 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 70,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (¹),

considérant ce qui suit:

(1) L’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures est fondé sur l’application effective et efficace de l’acquis

de Schengen par les États membres. Cet acquis comporte des mesures relevant du domaine des frontières extérieures, des mesures visant à compenser l’absence de contrôles aux frontières intérieures et un système de contrôle solide, qui, ensemble, renforcent la libre circulation et garantissent un degré élevé de sécurité, de justice et de protection des droits fondamentaux, y compris la protection des données à caractère personnel.

(2) L’évaluation et le contrôle de l’application de l’acquis de Schengen par les pairs constituent depuis 1998 un élément

fondamental de l’espace Schengen, et contribuent à maintenir un niveau élevé de responsabilisation et d’appropriation des résultats et à renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.

(3) Un mécanisme spécifique d’évaluation et de contrôle de Schengen a été établi par le règlement (UE) n^o 1053/2013 du

Conseil (²) et est devenu opérationnel en 2015.

(4) Il convient d’améliorer le mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen afin d’accroître son caractère effectif et

son efficacité. Le mécanisme d’évaluation et de contrôle révisé devrait viser à maintenir un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres, en s’assurant que ces derniers appliquent effectivement l’acquis de Schengen conformément aux normes communes adoptées ainsi qu’aux normes et aux principes fondamentaux, et en contribuant ainsi au bon fonctionnement de l’espace Schengen.