Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

Unité Droit européen et coordination Schengen/Dublin

21 juin 2023

Approbation de l’échange de notes entre la

Suisse et l’UE concernant la reprise du règle-

ment (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application

de l’acquis de Schengen et abrogeant le règle-

ment (UE) no 1053/2013

(Développement de l'acquis de Schengen)

Synthèse des résultats de la consultation du 26 octobre 2022 au 9 février 2023