Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 7 septembre 2022 · Délai 7 novembre 2022 · Office fédéral des assurances sociales (DFI)

Fedlex · Consultation 2022/57

L’institution supplétive LPP doit avoir la possibilité, pendant quatre années supplémentaires, de placer sans intérêt des fonds auprès de la Trésorerie fédérale, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105%. La durée de validité de l’art. 60b LPP doit être prolongée en conséquence.