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Consultation 2022/57: Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP) · 2 pages
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Loi fédérale Avant-projet sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...2,
arrête:
I
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité3 est modifiée comme suit:
Insérer avant le titre 4
Art. 60b Placement temporaire des fonds de libre passage auprès de la
Trésorerie fédérale
1bisL’institution supplétive peut placer auprès de l’Administration fédérale des finances (AFF), jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs, la fortune provenant des comptes de libre passage qu’elle gère, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105 % dans le domaine du libre passage.
2L’AFF gère les fonds gratuitement et sans intérêt dans le cadre de sa trésorerie centrale.
3L’AFF et l’institution supplétive conviennent des modalités dans un contrat de droit public.
2FF …